Modalité
- Intra
Durée préconisée
- 14 heures
Profil intervenant
-
Juriste ou
Assistant social
À propos
De nombreuses personnes protégées sont hébergées en établissements. Pour certaines, ce sera une personne en interne qui va être désignée pour exercer ce mandat de protection et pour d’autres, il s’agira d’un membre de la famille.
Dans les deux cas, la présence d’une personne sous mesure de protection nécessite pour les professionnels de maîtriser le dispositif légal des mesures de protection afin d’y conformer leurs pratiques.
Programme de la formation
- Objectifs
- Connaître les différents régimes de protection en France
- Comprendre le fonctionnement de ces différents régimes de protection
- Connaître le rôle et la place du curateur, tuteur ou du représentant légal dans le quotidien d’un établissement sanitaire social ou médico-social
- Identifier les situations-problèmes
- Contenus
Présentation générale
- La notion de majeur vulnérable
- La notion de capacité (capacité de jouissance et d’exercice des droits)
- La notion d’incapacité
- Historique des régimes de protection : De la loi du 3 janvier 1968 à la loi du 5 mars 2007
- Le principe de l’individualisation des mesures
- Le principe d’indépendance entre le traitement médical et les régimes de protection
- Les principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité
Le dispositif de protection des majeurs en France
La protection en cas d’altération des facultés mentales ou des facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de la volonté
- Les mesures judiciaires : sauvegarde de justice, curatelle (simple ou renforcée), tutelle, l’habilitation familiale
- La mesure non judiciaire : le mandat de protection future
La protection en cas d’absence d’altération des facultés mentales ou corporelles
- La mise en place d’une mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) : mesure contractuelle et mesure contraignante
- L’ouverture d’une mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ) en cas d’échec de la MASP
La profession de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM)
- L’obligation de formation inscrite dans la loi
- Les missions et obligation du MJPM
- Les responsabilités des titulaires d’un mandat judiciaire à la protection des majeurs
Les conséquences de l’attribution du statut d’établissement médico-social aux services tutélaires
Les différents régimes de protection juridique
La sauvegarde de justice : régime de « capacité protégée »
- Déclenchement, fonctionnement, et fin de la mesure
La tutelle et la curatelle : deux régimes d’incapacité juridique
- Les différents degrés et modalités de la tutelle et de la curatelle
- Déclenchement, fonctionnement et fin de la mesure : les acteurs et les règles de procédure
- Tableaux des actes autorisés (avec ou sans autorisation du curateur ou tuteur) et interdits en fonction du degré de la mesure de protection
Le nouveau dispositif d’Habilitation Familiale :
- Déclenchement, fonctionnement
Le mandat de protection future
- Déclenchement, fonctionnement
L’impact de la mise en place d’une mesure de protection sur la prise en charge médicale de la personne
- Information et consentement aux actes médicaux d’une personne sous sauvegarde de justice et sous curatelle
- Information et consentement aux actes médicaux d’une personne sous tutelle
- Conséquences pratiques pour les professionnels des établissements de santé
2 points complémentaires proposés par Jessy GOVIGNON – à proposer aux EHPAD
- L’entrée en institution et mesures de protection juridique
- Admission d’une personne sous mesure de protection juridique
- Cadre légal relatif aux soins, information et consentement
- Personne de confiance
- Fin de vie en institution et mesures de protection juridique
- Règles de consentement sur la fin de vie
- Place et rôle du tuteur
- Directives anticipées et mesures de protection juridique (loi Léonetti 2016)
- Accessibilité & handicap
Nous adaptons nos conditions d’accueil, d’accès et de sécurisation des parcours de formation des publics en situation de handicap.
- Pour aller plus loin
Statistiques 2023
85 participants ont suivi cette formation en 2023
- Prérequis
Pas de prérequis exigés
- Public
Tout professionnel du secteur sanitaire, social, médico-social
- Méthodes pédagogiques
Alterneront les méthodes :
- Expositive : apports de connaissances théoriques
- Participative : échanges, retours d’expérience
- Active : jeux de rôle, mises en situation, études de cas, réflexions sur les pratiques professionnelles
- Modalités d'évaluation
- Évaluation des connaissances sous forme de quiz
- Attestation de formation
- Tarif inter
