Droit des usagers - Responsabilité des professionnels
Formation
Modalités d'annonce au patient et sa famille d'un évènement indésirable grave lié aux soins
Modalités de formation
Durée préconisée
Profil de l'intervenant
Neuropsychologue
MODALITÉ
Intra
DURÉE PRÉCONISÉE
14 heures
PROFIL INTERVENANT
Juriste
Cadre de santé
Responsable Qualité
À propos
Chaque jour, environ un millier de patients subissent un évènement indésirable grave au cours d’une hospitalisation. Lorsqu’un patient a subi un dommage associé aux soins, il revient aux professionnels de l’informer au plus vite, de préférence dans les 24 heures et sans excéder 15 jours après sa détection ou la demande expresse du patient, en application de l’article L.1142-4 du Code de la santé publique. Cette annonce est un moment compliqué pour les professionnels de santé et s’accompagne le plus souvent d’une forte charge émotionnelle.
Programme de la formation
- OBJECTIFS
- Connaître le cadre juridique en matière d’information du patient
- Comprendre les mécanismes de responsabilité et d’indemnisation en cas d’EIG lié au soin
- Préparer et conduire une rencontre d’information avec le patient et/ou sa famille
- Travailler sur l’analyse d’un EIG et sur son traitement par l’établissement
- Rédiger une procédure d’annonce en cas d’EIG lié aux soins
- CONTENUS
Le cadre de référence
- L’information du patient dans la loi du 4 mars 2002 : article L.1111-2 à L.1111-5 du code de la santé publique
- L’évènement indésirable grave lié aux soins : distinction entre EIG imputable à une faute du professionnel et EIG imputable à un aléa thérapeutique
- Le signalement d’un EIG au sein de l’établissement : la politique de gestion des risques
- La responsabilité d’un établissement en cas de faute commise par un professionnel dans l’exécution d’un soin : les principes d’engagement de la responsabilité administrative
- La responsabilité d’un établissement en cas d’aléa thérapeutique : le dispositif mis en place par la loi du 4 mars 2002
- Le dispositif d’indemnisation des Infections nosocomiales
- Le recours à une Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI)
- Le rôle de l’ONIAM
- Le guide HAS – Annonce d’un dommage lié aux soins – Mai 2011
Les attentes du patient en matière d’EIG
- L’information loyale, claire et rapide
- Les liens entre politique de gestion des risques et de transparence et diminution de la proportion de contentieux
- L’expression de regrets, la compréhension de l’établissement
- L’indemnisation en cas de conséquence importante sur son état de santé
L’importance de l’annonce / de l’information
- Annoncer, informer : pour quoi faire ?
- Les retentissements de l’annonce, de l’information sur le patient
- Les mécanismes de défense : du patient, du soignant
La rencontre avec le patient et/ou sa famille
- La préparation de la rencontre :
- L’importance de la préparation de la rencontre
- La détermination du lieu et du moment
- Les protagonistes : distinction entre EIG lié à une faute d’un soignant et EIG lié à un aléa thérapeutique
- La présence de la famille : quelle obligation ? Quelles précautions ? Quelles limites ?
- La rencontre :
- L’énoncé des faits et leur explication
- La progression de la démarche d’information
- L’information sur les conséquences prévisibles de l’EIG pour le patient
- Le dossier de soins comme aide à l’information, comme gage de transparence
- L’information du patient sur les possibilités de recours à sa disposition
- Les attitudes aidantes : écoute, empathie
- L’engagement de l’établissement vis-à-vis de la suppression du dysfonctionnement
- Le compte rendu de la rencontre
L’analyse de l’EIG
- Les raisons de l’EIG
- Le circuit d’information : la mise à l’épreuve de la politique de gestion des risques
- Les actions correctives et leur diffusion
- La mesure de la suppression du risque
- PRÉREQUIS
Pas de prérequis exigés
- PUBLIC
Cadres de santé, Médecins
- MÉTHODES PÉDAGOGIQUES
Alterneront les méthodes :
- Expositive : apports de connaissances théoriques
- Participative : échanges, retours d’expérience
- Active : jeux de rôle, mises en situation, études de cas, réflexions sur les pratiques professionnelles
- MODALITÉS D'ÉVALUATION
- Évaluation des connaissances sous forme de quiz
- Attestation de formation
participants ont suivi
cette formation en 2023