Règles juridiques du soin sans consentement (isolement, contention)

Les droits fondamentaux de la personne 

• Le droit au consentement : quelle place pour le consentement en soins sous contrainte ?
• La liberté de circulation
• Enjeux juridiques et exemples pratiques

Le cadre juridique relatif aux mises en chambre d’isolement et sous contention

Introduction : Approche historique et sociale de la contention et de la chambre d’isolement

• L’encadrement juridique issu de la loi du 26 janvier 2016
  • Contexte précédant l’adoption de la loi de 2016
  • Les recommandations du CGLPL de 2016
  • La reconnaissance juridique de l’isolement et de la contention
  • Notion de « pratique de dernier recours »
  • Notion de « décision » du psychiatre

• Les critiques et contestations du dispositif légal
  • Contentieux relatif aux mises en chambre d’isolement et sous contention
  • La déclaration d’inconstitutionnalité de la loi de 2016

• La loi du 14 décembre 2020 : l’article « 84 »
  • L’instauration d’un contrôle juridictionnel des mesures d’isolement et de contention
  • Les situations aboutissant à un contrôle du JLD
    -> Les difficultés pratiques posées par l’article 84

• La censure de l’article 84 de la loi du 14 décembre 2020
  • Les raisons de la censure
  • Le maintien temporaire de la loi de 2020

• Le régime juridique actuel
  • Nb : en fonction de la loi en vigueur au jour de la formation

• Contentieux relatif au placement de patients en mise en chambre d’isolement et/ou sous contention :
  • Les dommages faisant suite à un défaut de surveillance
  • Les dommages résultant de l’inadaptation des chambres d’isolement
  • Problématique des dénominations « chambre de soin intensif », « chambre d’apaisement », « chambre de réflexion » etc.
  • Contentieux relatif au suicide en chambre d’isolement
  • Mise en chambre d’isolement et patients mineurs