Formation
Responsabilité juridique des accueillants familiaux
Modalité
- Intra
Durée préconisée
- 14 heures
Profil intervenant
- Juriste
À propos
L’accueil familial à titre professionnel impose de connaître le cadre juridique associé.
L’accueillant familial doit conforter ses pratiques afin de ne pas risquer de voir sa responsabilité engagée.
Programme de la formation
- Objectifs
- Préciser le cadre administratif de l’accueil familial
- Situer les principes déontologiques liés à l’intervention
- Comprendre les mécanismes de responsabilité juridique et y conforter sa pratique professionnelle
- Identifier les situations à risque juridique
- Contenus
Le cadre administratif de l’accueil familial
- Statut de l’accueillant
- Modalités de rémunération
- La retraite et l’organisation administrative s’y rapportant
- Les relais administratifs en cas de maladie, arrêt, …
- Les prises de congés
- Les déclarations d’impôts
- Les assurances pour la famille d’accueil pour la personne accueillie
Le cadre déontologique de l’accueil familial
- Le respect des droits de la personne accueillie : dignité, information, consentement…
- La préservation d’un espace de vie privée pour la personne accueillie : respect de la vie privée et de l’intimité
La confidentialité et le secret professionnel
- Définition de la confidentialité
- Définition du secret professionnel et sanction de la violation : l’article 226-13 du Code pénal
- Le contenu du principe de confidentialité :
- Les informations soumises au secret
- Les personnes concernées par cette obligation
Le secret partagé et les dérogations légales au respect du secret professionnel
- Les conditions de la circulation des informations entre professionnels (accueillants familiaux, autres travailleurs sociaux) : comment transmettre et informer tout en respectant le principe de confidentialité. Les modifications apportées par les textes de 2016
- L’article 226-14 du Code pénal : les dérogations légales au secret professionnel
- Articulation entre faculté de révéler et obligation de révéler : Articles 223-6, 226-14 et 434-3 du Code pénal
Les différents niveaux de responsabilité juridique
- La responsabilité civile et la responsabilité pénale
- La notion de faute ou d’infraction
- Les situations à risque dans le cadre de l’accueil familial
- Les pratiques professionnelles adaptées
- Accessibilité & handicap
Nous adaptons nos conditions d’accueil, d’accès et de sécurisation des parcours de formation des publics en situation de handicap.
- Pour aller plus loin
Statistiques 2023
33 participants ont suivi cette formation en 2023
- Prérequis
Pas de prérequis exigés
- Public
Accueillant familial
- Méthodes pédagogiques
Alterneront les méthodes :
- Expositive : apports de connaissances théoriques
- Participative : échanges, retours d’expérience
- Active : jeux de rôle, mises en situation, études de cas, réflexions sur les pratiques professionnelles
- Modalités d'évaluation
- Évaluation des connaissances sous forme de quiz
- Attestation de formation
- Tarif inter
Mise à jour le 23/08/2024
